Conditions d'intermédiation
Dernière mise à jour : version 2026-10-14
Conditions d'intermédiation (marketplace)
1. Rôle exact de PneuMatch
PneuMatch Réseau est un service de mise en relation entre entreprises. Il fournit : un registre de stock, un calcul de correspondances, un cadre de négociation, l'encaissement du prix par un prestataire de paiement, et l'émission de documents commerciaux.
PneuMatch n'est pas vendeur et n'est pas acheteur. Il n'est pas propriétaire des pneumatiques, ne les détient pas, ne les transporte pas, ne les contrôle pas et ne les expertise pas. La vente se conclut entre les deux entreprises.
PneuMatch perçoit une commission au titre de son intermédiation (article 5).
Le service est exploité par JMAJ TRANSPORT (identité complète : mentions légales). C'est JMAJ TRANSPORT qui facture sa commission au vendeur ; la vente et sa facture restent celles du vendeur à l'acheteur, établie par JMAJ TRANSPORT en son nom et pour son compte dans le cadre du mandat de facturation (article 7).
La version V1 du service est réservée aux entreprises établies en France ; une entreprise établie hors de France ne peut ni s'inscrire ni conclure de transaction.
2. Relation vendeur / acheteur
La vente est conclue entre le vendeur et l'acheteur. Chacun agit en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité.
Le vendeur est seul responsable de ce qu'il vend : propriété, statut juridique, origine, caractéristiques, état. L'acheteur est responsable de son appréciation de l'adéquation du lot à son besoin.
3. Formation des accords
- Une entreprise publie une vente portant sur un lot.
- Une entreprise acheteuse émet une proposition sur ce lot, à destination d'un de ses propres sites — la livraison chez un tiers n'est pas possible.
- Le vendeur peut accepter ou contre-proposer.
- L'acceptation forme l'accord. Elle réserve le stock concerné, ligne par ligne, et fige les prix convenus.
Émettre une proposition, contre-proposer ou accepter suppose que l'entreprise soit vérifiée par PneuMatch. Ce contrôle est appliqué côté serveur.
À l'acceptation, le régime tarifaire et le taux de commission applicables sont calculés une seule fois et figés dans la transaction. Une évolution ultérieure du barème ne s'y applique pas.
4. Réservations
L'acceptation immobilise les quantités concernées : elles ne sont plus proposables à d'autres acheteurs.
Cette immobilisation est levée en cas d'annulation (article 8).
5. Prix et commissions
Le prix est fixé librement par le vendeur, puis négocié entre les parties. PneuMatch ne fixe, ne recommande et ne publie aucun prix.
Les prix sont exprimés hors taxes (HT). Le prix négocié est un montant hors taxes. L'acheteur paie ce prix majoré de la TVA applicable à la vente, selon le régime de TVA du vendeur : taux qu'il applique, exonération, hors champ ou autoliquidation. Aucun taux n'est appliqué par défaut. La TVA est calculée à l'acceptation de l'accord, puis figée avec les autres conditions de la vente : un changement ultérieur du régime du vendeur ne modifie ni la TVA, ni le total, ni les documents d'une vente déjà conclue. Si le vendeur n'a pas renseigné son régime de TVA, ou son taux lorsqu'il est assujetti, l'accord ne peut pas être conclu. Avant de s'engager, chacun voit le prix hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises à payer.
La commission est supportée par le seul vendeur. Acheter sur le réseau ne coûte ni commission ni abonnement.
Trois régimes existent, et il n'y en a pas d'autres :
| Régime | Abonnement | Commission | Quand |
|---|---|---|---|
| Lancement | 0 € | 2 % | pendant trois mois calendaires à compter de la création de l'entreprise sur le service |
| Standard | 0 € | 7 % | ensuite, par défaut |
| Pro | 99 € HT par mois, première facturation après les trois mois de lancement | 2 % | souscription possible dès le lancement ; effet à son expiration |
La période de lancement est propre à chaque entreprise : elle court depuis la date de création de cette entreprise sur le service, et non depuis une date commune ni depuis l'autorisation de vendre. Elle s'achève à minuit (heure de Paris) du même quantième trois mois plus tard ; quand ce jour n'existe pas dans le mois d'arrivée, elle s'achève le dernier jour de ce mois. À l'échéance, l'entreprise passe automatiquement au régime Standard, sauf abonnement Pro actif.
Le régime Standard est le comportement par défaut et il est complet : aucun vendeur n'est privé d'accès faute d'abonnement. L'abonnement Pro n'achète qu'une commission réduite.
Pro peut être souscrit pendant les trois mois de lancement, mais les 99 € HT par mois ne sont facturés qu'après leur expiration. La souscription ouvre auprès de Stripe un essai qui court jusqu'à la fin du lancement : aucun prélèvement n'a lieu avant. Pendant le lancement, la commission reste celle du lancement (2 %) ; la souscription n'accorde aucun droit supplémentaire et n'est pas facturée.
Par contrainte technique du prestataire de paiement, un essai ne peut pas être ouvert quand la fin du lancement est trop proche (moins de deux jours) : le produit refuse alors la souscription, sans rien prélever, jusqu'à la fin du lancement. Il n'encaisse jamais avant.
Le droit au tarif Pro s'acquiert par le paiement de l'abonnement — la première facture réellement payée, après l'essai — et court jusqu'à l'échéance payée : une facture à 0 € ne l'accorde pas, un renouvellement échoué n'avance pas l'échéance, et une résiliation ne retire pas ce qui a été payé.
La commission est calculée sur le prix hors taxes de la vente — la TVA de la vente n'y entre pas — et prélevée à l'encaissement par Stripe au profit de JMAJ TRANSPORT.
Les commissions de 2 % et de 7 % représentent le montant total prélevé au vendeur, TVA comprise lorsqu'elle est applicable : aucune TVA ne s'ajoute à ces taux. Le prélèvement opéré par Stripe à l'encaissement est ce montant toutes taxes comprises. La facture de commission ventile ce montant en hors taxes et en TVA selon le régime de TVA de JMAJ TRANSPORT :
- au taux normal applicable en France, la TVA est comprise dans la commission (hors taxes = montant prélevé ÷ (1 + taux)) ; hors taxes et TVA sont arrondis au centime et leur somme est exactement le montant prélevé ;
- en cas d'exonération, d'opération hors champ ou d'autoliquidation, il n'y a pas de TVA sur la pièce, et le montant prélevé est le même.
Le produit ne présume pas que toutes les commissions supportent le taux normal. Lorsque le régime de TVA de l'exploitant n'est pas renseigné, ou que le vendeur est établi hors de France (territorialité, autoliquidation possible), la facture de commission définitive n'est pas générée : elle reste un brouillon et le cas est signalé. Une commission restituée l'est TVA comprise, au prorata, et la facture le reflète.
L'abonnement Pro reste distinct : 99 € HT par mois, TVA applicable en supplément. Au taux normal de 20 %, l'abonnement s'établit à 118,80 € TTC par mois (99 € + 19,80 € de TVA). Le service applique à l'abonnement un taux de TVA fixe de 20 %, exclusif du prix, configuré chez le prestataire de paiement ; le calcul automatique de la taxe n'est pas cumulé avec lui. Le produit ne présume pas que ce taux convient à toute situation : la V1 n'admet que des entreprises établies en France.
Les taux de commission (2 %, 7 %, 2 %), le prix de l'abonnement Pro (99 € HT par mois) et la durée de la période de lancement (trois mois) sont des paramètres de configuration. Ils peuvent évoluer ; une évolution ne s'applique pas aux accords déjà conclus (article 3).
Abonnement Pro : durée, renouvellement et résiliation. L'abonnement est de 99 € HT par mois ; il est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois tant qu'il n'est pas résilié. L'entreprise peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et le droit au tarif Pro court jusqu'à l'échéance de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué automatiquement pour la période en cours, sous réserve des obligations légales. Souscrit pendant la période de lancement, l'abonnement n'est pas facturé avant sa fin : une résiliation demandée pendant le lancement prend effet à la fin de celui-ci, sans facturation. Un renouvellement dont le paiement échoue n'avance pas l'échéance du droit. La résiliation se demande par les moyens indiqués dans l'espace de facturation de l'entreprise ou, à défaut, par demande écrite adressée à JMAJ TRANSPORT (coordonnées des mentions légales).
Un tarif particulier ne peut être accordé que par un Super Admin de PneuMatch, avec un motif écrit ; l'auteur, la date et le motif sont conservés, et la fin d'un tarif particulier est elle aussi motivée et tracée. Il l'emporte sur tout régime.
6. Paiement
6.1 Stripe Connect
L'encaissement est opéré par Stripe. Chaque vendeur ouvre un compte de paiement directement auprès de Stripe, par un parcours hébergé par Stripe, et accepte les conditions de Stripe à cette occasion.
PneuMatch ne collecte, ne voit et ne conserve aucune coordonnée bancaire et aucune pièce d'identité. Ces informations sont collectées et conservées par Stripe.
Deux conséquences de la configuration retenue, qui doivent être énoncées :
- les frais Stripe sont prélevés sur le compte du vendeur ;
- Stripe porte les soldes négatifs et les impayés. PneuMatch ne les porte pas.
Un vendeur ne peut être payé que si son compte Stripe autorise effectivement l'encaissement et le versement. Ces conditions sont celles de Stripe : PneuMatch ne les décide pas et ne peut pas les lever.
6.2 Paiement par virement
En V1, le seul moyen de paiement ouvert aux acheteurs est le virement bancaire. Le paiement par carte existe dans le produit mais est désactivé par configuration. Les coordonnées de paiement sont produites par Stripe au bénéfice de l'acheteur.
Conditions de paiement, pénalités et recouvrement. Entre professionnels, le délai convenu ne peut excéder soixante jours après l'émission de la facture (quarante-cinq jours fin de mois à titre dérogatoire) ; le délai de paiement du service (art. 6.3, 168 heures) est inférieur à ce plafond (C. com., art. L441-10). Toute somme due à JMAJ TRANSPORT et non payée à l'échéance — en pratique l'abonnement Pro, la commission étant prélevée à l'encaissement — porte, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne (taux directeur de refinancement) majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsqu'elle est due. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Ces mêmes mentions figurent sur les factures de vente et de commission produites par le service.
Le service ne calcule ni n'applique aucune pénalité automatiquement : elles ne sont réclamées que par une décision spécifique de JMAJ TRANSPORT. Les pénalités et indemnités dues entre le vendeur et l'acheteur relèvent des conditions de leur vente et de la facture du vendeur.
6.3 Délai de paiement et annulation automatique
Un accord non payé dans le délai configuré par la plateforme est annulé automatiquement, et le stock immobilisé est libéré.
Ce délai est de 168 heures (sept jours) à compter de la formation de l'accord. C'est un paramètre de configuration de la plateforme. L'acheteur règle le total toutes taxes comprises de la vente.
7. Documents commerciaux
Le service émet et conserve six types de documents : fiche de transaction, facture de vente, bon de livraison, avoir, bon de retour, et facture de commission.
La facture de commission est celle de JMAJ TRANSPORT au vendeur, et ventile la commission prélevée (TVA comprise) en hors taxes, TVA et TTC, et ne concerne que le vendeur ; la facture de la vente est celle du vendeur à l'acheteur. La commission n'apparaît sur aucun document remis à l'acheteur. Les documents sont numérotés par type et par année ; les factures et les avoirs établis au nom d'un vendeur le sont dans la série propre à ce vendeur, distincte de celle des factures de commission de JMAJ TRANSPORT. Un document émis est figé : ses montants dérivent de l'instantané de la vente, non de l'état présent du stock.
Une donnée légale absente bloque l'émission définitive et n'est jamais remplacée par une valeur plausible.
Facturation au nom et pour le compte du vendeur. JMAJ TRANSPORT établit la facture de la vente au nom et pour le compte du vendeur, en vertu d'un mandat de facturation, document distinct accepté séparément par le vendeur (voir le mandat de facturation). Sans mandat accepté, le service n'établit pas de facture au nom du vendeur : celui-ci l'établit lui-même, et peut continuer de vendre et d'être payé sur le service. JMAJ TRANSPORT n'est pas le vendeur des marchandises ; le vendeur reste le fournisseur et le responsable du contenu fiscal de sa facture.
Facturation électronique. Les factures et les avoirs que JMAJ TRANSPORT établit au nom du vendeur le sont dans le périmètre fixé par l'article 13 du mandat de facturation. Lorsque la réglementation impose une facture électronique transmise par une plateforme agréée, le service n'établit pas la facture : le vendeur l'établit par ce circuit, à partir de la fiche de transaction. Un accord ne peut être conclu tant que le vendeur n'a pas indiqué la catégorie de son entreprise et, le cas échéant, confirmé qu'il facture par ce circuit. Cela ne modifie ni le prix, ni la TVA, ni la commission.
La facture reprend les montants figés à l'accord : prix hors taxes, TVA du vendeur, total toutes taxes comprises, égal au montant payé. Les avoirs consécutifs à un remboursement portent sur le montant toutes taxes comprises effectivement remboursé, ventilé en hors taxes et en TVA, et renvoient à la facture d'origine. Le bon de livraison ne porte aucun prix.
8. Annulations
8.1 Annulation automatique faute de paiement
Un accord non payé dans le délai est annulé automatiquement et le stock est libéré (article 6.3). Aucune commission n'est due : rien n'a été encaissé.
8.2 Annulation d'un commun accord
Une annulation amiable suppose l'accord explicite des deux parties : l'une la demande, en indiquant un motif, l'autre l'accepte ou la refuse. La demande seule n'annule rien, et celui qui la fait ne peut pas répondre à sa propre demande. Elle peut être demandée :
- avant le paiement : à l'acceptation, l'accord s'arrête et le stock immobilisé est rendu ;
- après le paiement et avant l'expédition : à l'acceptation, le remboursement intégral du montant payé (toutes taxes comprises) est demandé à Stripe, et l'expédition est refusée dès l'acceptation. Sur un virement, Stripe peut demander à l'acheteur ses coordonnées bancaires : le remboursement reste alors en attente tant qu'elles ne sont pas fournies, et la transaction ne passe « remboursée » qu'à la confirmation de Stripe, qui rend alors le stock.
Elle n'est plus possible après l'expédition (un retour passe par une réclamation, article 11), pendant une réclamation ou une contestation bancaire, ni pendant un paiement en cours. Une demande en attente ne survit pas à l'expédition. Le produit ne prévoit aucune annulation unilatérale.
8.3 Commission en cas d'annulation ou de remboursement
La commission d'intermédiation rémunère un service rendu — la mise en relation et la conclusion de l'accord. Elle est normalement conservée par JMAJ TRANSPORT après une annulation ou un remboursement : le produit ne la restitue pas par défaut, et aucun réglage ne la restitue à la place d'une décision. Sa restitution est une décision humaine explicite, sous réserve des exceptions légales et contractuelles suivantes, qui sont les seuls cas où elle est restituée :
- erreur imputable à JMAJ TRANSPORT (par exemple une erreur de calcul ou de prélèvement de sa part) ;
- obligation légale de restitution ;
- autre cas exceptionnel que JMAJ TRANSPORT accepte expressément, par une décision motivée et tracée.
Une restitution est demandée explicitement au cas par cas ; elle est opérée au prorata de la part du montant payé qui est remboursée à l'acheteur (toutes taxes comprises), sans jamais dépasser la commission prélevée, TVA de la commission comprise lorsqu'elle est applicable, et la facture de commission le reflète. Le remboursement de l'acheteur est opéré sur le compte du vendeur, pour le montant toutes taxes comprises effectivement encaissé. Cette conservation n'est pas une sanction : elle rémunère le service rendu au taux annoncé à l'article 5.
8.4 Avoirs
Le flux d'annulation n'émet pas d'avoir de lui-même : un avoir est établi au nom du vendeur, en vertu du mandat de facturation et dans les limites de l'article 7, lorsqu'un remboursement est constaté.
9. Transport et livraison
Le transport n'est pas assuré par PneuMatch. Le service n'organise aucun enlèvement, ne mandate aucun transporteur et ne souscrit aucune assurance transport.
La destination d'une vente est nécessairement un site exploité par l'acheteur.
Le transport est organisé et financé par le vendeur et l'acheteur, selon leur accord : le produit enregistre qui l'organise (acheteur, vendeur ou tiers) et le mode négocié (enlèvement, livraison, transporteur). Le retrait direct par l'acheteur est possible. PneuMatch n'intervient ni dans l'organisation, ni dans le financement, ni dans l'exécution du transport.
Le service enregistre l'expédition et la réception, et permet au vendeur de renseigner des instructions de retrait.
Les risques liés aux pneumatiques sont répartis selon les modalités convenues entre le vendeur et l'acheteur et selon la loi applicable : le produit n'impose aucune règle de transfert des risques ni de propriété.
10. Conformité des pneumatiques et statut produit / déchet
Le service distingue le statut juridique du pneumatique — produit d'occasion ou déchet — et son origine.
Catégories admises. Seuls peuvent être proposés sur PneuMatch :
- des pneumatiques neufs ;
- des pneumatiques d'occasion réemployables et conformes ;
- des pneumatiques rechapés conformes.
Les pneumatiques juridiquement qualifiés de déchets sont exclus : un lot dont une ligne relève encore du statut de déchet n'est pas publiable, et une origine non renseignée n'est pas une origine conforme. PneuMatch n'est pas une place de marché de déchets. Le service ne présume pas qu'un pneumatique est un déchet, ni qu'il est un produit : la qualification relève de la situation du vendeur et de la réglementation applicable. Le service n'identifie pas séparément les pneumatiques rechapés : le vendeur répond de cette qualité comme de ses autres déclarations.
Le contrôle est appliqué côté serveur, au moment où la vente devient visible du réseau, et relu sur le stock : une confirmation donnée la veille ne vaut plus si la composition a changé.
Le vendeur confirme trois engagements, enregistrés avec leur version, l'identité de l'auteur, la date et une empreinte de ce qui était vendu.
La responsabilité sur les pneumatiques est déclarative et incombe au vendeur. Pour chaque ligne, le vendeur déclare : la qualification (produit et non déchet), l'origine, la conformité et la sécurité du pneumatique en vue de sa remise sur le marché, et, lorsque la réglementation l'exige, la traçabilité. Il répond de l'exactitude de ses déclarations (propriété, statut, origine, caractéristiques, état). Le contrôle physique des pneumatiques relève du vendeur.
Ce que PneuMatch ne fait pas, et qui doit être écrit : il ne délivre aucune certification, ne réalise aucun contrôle technique et ne vérifie aucun justificatif, attestation ou agrément. Seule la référence d'un justificatif est demandée, en texte libre. L'autorisation de vendre accordée à une entreprise ne valide aucun stock. Aucune activité déclarée ne constitue une preuve de conformité. Le vendeur reste soumis aux obligations propres à sa qualité (producteur, distributeur, détenteur de déchets).
11. Litiges, retours et remboursements
L'acheteur peut signaler un problème sur une transaction pendant la fenêtre configurée après la réception, et déposer des photographies à l'appui.
Aucune responsabilité n'est déduite automatiquement d'un litige ambigu. Le service outille le constat et le suivi ; il ne juge pas.
Le service permet d'enregistrer un retour, d'émettre un bon de retour, un avoir, et de déclencher un remboursement par Stripe. La responsabilité du transport retour est pré-remplie selon le motif, et reste modifiable.
La fenêtre de signalement est de 48 heures après la réception. C'est un paramètre de configuration.
Ce délai est un délai de signalement interne au service : il ouvre le suivi du litige sur PneuMatch. Il ne supprime ni ne limite les droits et recours légaux de l'acheteur (garanties légales, action en justice), qu'il peut exercer indépendamment du service.
Frais de retour. Ils sont à la charge de la partie reconnue responsable ou, à défaut, selon l'accord des parties. Le produit préremplit la responsabilité du transport retour selon le motif et la laisse modifiable ; PneuMatch n'avance aucun frais.
12. Limites de responsabilité
PneuMatch fournit l'outil. Il n'est pas partie à la vente et n'offre aucune garantie sur les pneumatiques, sur la bonne exécution de la vente, ni sur la solvabilité des parties.
Le service est fourni en l'état, sans engagement de niveau de service chiffré : le produit n'en comporte aucun aujourd'hui.
Responsabilité de JMAJ TRANSPORT. JMAJ TRANSPORT répond de l'exécution de ses propres obligations : mise à disposition du service, conservation des traces, calcul et prélèvement de sa commission. Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, pour l'ensemble des réclamations nées d'un même fait générateur, au montant des commissions effectivement perçues par JMAJ TRANSPORT au titre de la relation contractuelle concernée au cours des douze mois précédant ce fait, avec un minimum de 500 €.
Pour qu'un plafond nul ou dérisoire ne vide pas ses obligations essentielles de leur substance :
- si la relation a moins de douze mois, le plafond est calculé sur les commissions perçues depuis son début ;
- si aucune commission n'a été perçue, ou si le plafond obtenu est inférieur à 500 €, le plafond est égal à 500 €.
Le plafond des conditions générales d'utilisation et celui des présentes conditions ne se cumulent pas.
Ce plafond ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, ni à aucune responsabilité que la loi interdit de limiter. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la loi.
13. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable : la partie qui s'estime lésée notifie par écrit l'objet du différend, et les parties disposent de trente jours pour tenter de le résoudre, au besoin avec l'aide d'un médiateur dont elles conviennent. Cette tentative ne prive aucune partie de ses recours : elle n'empêche ni les mesures urgentes ou conservatoires, ni la saisine du juge, et ne suspend pas les délais de prescription lorsque la loi ne le prévoit pas.
À défaut d'accord, le litige relève de la juridiction légalement compétente, selon les règles de droit commun et les règles impératives de compétence (notamment celles des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence). Les présentes conditions ne stipulent ni clause attributive de compétence, ni clause compromissoire.
15. Acceptation de ces conditions
Ces conditions, les CGU et le mandat de facturation sont des documents versionnés, acceptés séparément. Le mandat de facturation n'est exigé que pour établir une facture au nom du vendeur ; son refus n'empêche ni de proposer, ni d'accepter un accord, ni de payer. L'acceptation engage l'entreprise, par la main d'un de ses responsables — un rôle qui peut modifier l'entreprise ; l'utilisateur, la version et l'horodatage du serveur sont conservés.
L'acceptation est explicite : une case, non précochée, dans une action serveur. Proposer, contre-proposer, accepter un accord, ouvrir un achat, payer et souscrire l'abonnement Pro sont refusés côté serveur tant que la version en vigueur n'est pas acceptée par l'entreprise. Une nouvelle version périme l'acceptation de la précédente, dont la trace est conservée.
Pouvoir de représentation. La personne qui accepte indique sa qualité — représentant légal de l'entreprise, ou personne habilitée par lui — et déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise. Cette déclaration est enregistrée avec l'acceptation ; elle n'est ni vérifiée (le produit ne contrôle ni mandat ni extrait d'immatriculation), ni déduite du rôle technique dans le service.
Convention de preuve. Dans les limites de ce que la loi permet aux parties, l'entreprise et JMAJ TRANSPORT conviennent que les enregistrements effectués par le service lors de l'acceptation — identifiant de l'utilisateur, entreprise, version du document, date et heure du serveur, qualité déclarée et déclaration de pouvoir — sont admis comme preuve de l'acceptation, sauf preuve contraire apportée par l'entreprise. Cette acceptation n'est pas une signature électronique qualifiée et ne bénéficie pas de la présomption légale de fiabilité qui s'attache à celle-ci : elle vaut par les éléments conservés et par l'appréciation qu'en fait le juge. Cette convention ne déroge à aucune règle impérative.
16. Suspension, information préalable et opérations payées
PneuMatch peut suspendre le droit de vendre d'une entreprise, ou l'entreprise entière (CGU, article 11).
Information préalable. Sauf fraude, sécurité ou urgence, une suspension est précédée d'une notification à l'entreprise, dans le service et, le cas échéant, par e-mail de service, qui indique le motif envisagé et une échéance de réponse fixée par PneuMatch. L'entreprise peut répondre ; PneuMatch ne suspend qu'après la réponse ou l'échéance. Le produit ne fixe aucun délai par défaut : l'échéance est choisie au cas par cas.
Urgence. Une suspension immédiate exige la déclaration d'une catégorie (fraude, sécurité, urgence) et une justification écrite, conservées dans l'audit.
Opérations déjà payées. Elles sont maintenues et suivies : expédition, réception, réclamations et remboursements se poursuivent, et les documents restent accessibles. La suspension gèle les négociations non conclues et interdit tout nouvel engagement.