Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : version 2026-10-14
Conditions générales d'utilisation
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service PneuMatch Réseau, exploité par JMAJ TRANSPORT (voir les mentions légales pour l'identité complète de l'éditeur).
PneuMatch est un service de mise en relation entre entreprises de la filière du pneumatique. Les conditions de la vente elle-même — formation des accords, commission, paiement, transport, litiges — font l'objet d'un document distinct : les conditions d'intermédiation.
Un troisième document, le mandat de facturation, régit l'établissement des factures de vente au nom et pour le compte du vendeur. Il est distinct, accepté séparément, et n'est exigé que pour établir une facture au nom du vendeur.
2. Accès réservé aux professionnels
Le service est réservé aux entreprises intervenant dans la filière du pneumatique. L'inscription suppose la déclaration d'une entreprise, de son numéro SIREN et du SIRET de son établissement.
Le service n'est pas destiné aux consommateurs. Aucune disposition du droit de la consommation n'est donc revendiquée ni applicable par le service.
3. Inscription et organisations
L'inscription se déroule en deux étapes : création du compte personnel (prénom, nom, adresse email professionnelle, mot de passe), puis déclaration de l'entreprise et d'un premier site.
Le mot de passe est créé directement auprès du service d'authentification Firebase et ne transite pas par les serveurs de PneuMatch.
La personne qui déclare l'entreprise en devient propriétaire au sens du service. Elle peut ensuite inviter des collaborateurs, auxquels des rôles sont attribués. Le retrait d'un collaborateur suspend son rattachement ; il ne supprime pas son compte.
4. Vérification de l'entreprise
Chaque entreprise est examinée par PneuMatch. Cet examen porte sur les informations légales déclarées. Il aboutit à l'un des états suivants : en attente, vérifiée, informations complémentaires demandées, refusée.
L'espace de travail est ouvert avant la vérification. Une entreprise en attente peut créer son compte, enregistrer son stock, en documenter l'origine, parcourir ce que le réseau propose et consulter ses correspondances.
Ce qui attend la vérification est l'engagement commercial : émettre une proposition, contre-proposer, accepter un accord, ouvrir un achat. Ce contrôle est appliqué côté serveur, dans les services qui produisent l'engagement.
PneuMatch n'est tenu à aucun délai d'examen et n'est pas tenu de motiver un refus auprès de l'entreprise.
5. Accès vendeur
Publier une vente suppose une autorisation distincte de la vérification. Elle se demande depuis le service, et fait l'objet d'un examen humain.
Cette autorisation ne se déduit jamais du métier déclaré. Un garage, un centre de tri, un grossiste, un centre VHU suivent exactement le même chemin : demande, examen, décision. Aucune activité déclarée n'accorde, à elle seule, un droit de vendre.
Une autorisation accordée peut être suspendue. La suspension gèle les négociations en cours. Elle se distingue de l'absence d'autorisation, qui n'a jamais rien ouvert.
6. Obligations des utilisateurs
L'entreprise utilisatrice s'engage à :
- déclarer des informations légales exactes et les tenir à jour ;
- n'utiliser le service que dans le cadre de son activité professionnelle ;
- ne proposer que des pneumatiques dont elle est propriétaire ou qu'elle est autorisée à vendre ;
- déclarer exactement le statut, l'origine, les caractéristiques et l'état des pneumatiques qu'elle propose ;
- conserver les justificatifs dont elle déclare la référence, et les produire en cas de litige ;
- ne pas tenter de contourner les contrôles du service, ni d'accéder à des données d'autres entreprises.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
7. Stock et déclarations de conformité
Le service distingue deux faits : le statut juridique du pneumatique — produit d'occasion ou déchet — et son origine. Quatre origines sont proposées : préparés par l'entreprise, achetés à un professionnel, issus du parc de l'entreprise, ou déchets destinés à une préparation.
Un lot dont une ligne relève du statut de déchet n'est pas publiable. Une origine non renseignée n'est pas une origine conforme. Il s'agit d'une politique du service, et non d'une citation de la réglementation : PneuMatch n'est pas une place de marché de déchets et ne prétend pas encadrer les obligations qui s'y attachent.
À la publication d'une vente, le vendeur confirme trois engagements, enregistrés avec leur version, l'identité de l'auteur, la date et une empreinte de ce qui était vendu à cet instant :
- être propriétaire des pneumatiques ou autorisé à les vendre ;
- l'exactitude du statut et de l'origine déclarés ;
- la correspondance entre les caractéristiques déclarées et les pneumatiques proposés.
Modifier la composition d'une vente périme cette confirmation, qui doit être redonnée.
PneuMatch enregistre ces déclarations, il ne les vérifie pas. Aucune attestation, aucun agrément, aucun justificatif n'est contrôlé : seule la *référence* d'un justificatif est demandée, en texte libre.
8. Correspondances
Le service compare en continu le stock des entreprises et fait remonter les rapprochements techniquement compatibles. Ce calcul porte sur des critères techniques — dimension, gomme restante, quantités, distance.
Une correspondance est une information technique. Elle ne constitue ni une offre, ni une recommandation, ni une appréciation de valeur. Le service ne fixe aucun prix, ne recommande aucun prix et ne publie aucun prix de référence.
Le calcul porte sur un volume borné de lignes et de candidats, et ses résultats peuvent être mis en cache brièvement : il n'est pas garanti exhaustif.
9. Propositions et négociations
Une proposition porte sur un lot précis, à un prix proposé par son auteur. Elle peut être contre-proposée. L'acceptation forme l'accord et réserve le stock concerné, ligne par ligne.
Les conditions de formation, d'annulation et d'exécution de l'accord relèvent des conditions d'intermédiation.
10. Règles de publication
Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour qu'une vente devienne visible du réseau :
- l'entreprise est vérifiée ;
- elle dispose de l'autorisation de vendre ;
- le lot concerné satisfait les règles de conformité de l'article 7.
Être autorisé à vendre ne rend donc jamais l'ensemble du stock vendable : chaque vente repasse par la conformité, relue sur le stock au moment de la publication.
11. Suspension et clôture
PneuMatch peut suspendre ou clôturer l'accès d'une entreprise, notamment en cas de déclaration inexacte, de manquement aux présentes conditions ou d'usage abusif du service.
Une entreprise suspendue ou clôturée n'accède plus aux données du réseau. Ses dossiers en cours restent consultables. Aucune nouvelle opération commerciale ne peut être engagée.
Information préalable. Sauf fraude, sécurité ou urgence, une suspension est précédée d'une notification à l'entreprise, dans le service, qui lui laisse la possibilité de répondre avant la décision (conditions d'intermédiation, article 16). Les opérations déjà payées sont maintenues et suivies.
12. Responsabilités
PneuMatch fournit un service de mise en relation et les outils qui l'accompagnent. Il n'est pas vendeur, ni acheteur, ni partie aux accords conclus entre entreprises.
Le service est fourni en l'état. Aucune disponibilité chiffrée n'est garantie : le produit ne comporte aujourd'hui aucun engagement de niveau de service, et en annoncer un serait inexact.
Responsabilité de JMAJ TRANSPORT. Dans la mesure permise par la loi, elle est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée dans les conditions de l'article 12 des conditions d'intermédiation (commissions perçues sur douze mois, avec un minimum de 500 €) : le plafond est unique et ne se cumule pas avec celui de ces conditions. Ni plafond ni exclusion ne s'appliquent en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, ni à ce que la loi interdit de limiter. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la loi.
13. Réclamations
Le service outille le signalement d'un problème sur une transaction, le dépôt de photographies à l'appui, et le suivi de la résolution. Aucune responsabilité n'est déduite automatiquement d'un litige ambigu.
Le détail — délais, motifs, retours, remboursements — relève des conditions d'intermédiation.
14. Protection des données
Les traitements de données personnelles, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis toute page du service.
15. Évolution du service et des conditions
Le service évolue. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Chaque version porte un numéro, et l'acceptation enregistrée porte sur une version précise : une nouvelle version périme les acceptations antérieures et doit être acceptée de nouveau.
L'acceptation engage l'entreprise, par la main d'un de ses responsables (un rôle qui peut modifier l'entreprise). Elle est explicite — une case non précochée, dans une action serveur — et enregistrée côté serveur avec l'utilisateur, l'entreprise, la version et l'horodatage du serveur. Les conditions conditionnent côté serveur la proposition, l'accord, l'achat, le paiement et la souscription de l'abonnement Pro. Le mandat de facturation, accepté séparément, conditionne uniquement l'établissement d'une facture au nom du vendeur.
La personne qui accepte indique sa qualité (représentant légal, ou personne habilitée par lui) et déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise ; cette déclaration est enregistrée avec l'acceptation, et n'est ni vérifiée ni déduite du rôle technique.
Convention de preuve. Dans les limites de ce que la loi permet aux parties, l'entreprise et JMAJ TRANSPORT conviennent que les enregistrements effectués par le service lors de l'acceptation — identifiant de l'utilisateur, entreprise, version du document, date et heure du serveur, qualité déclarée et déclaration de pouvoir — sont admis comme preuve de l'acceptation, sauf preuve contraire apportée par l'entreprise. Cette acceptation n'est pas une signature électronique qualifiée et ne bénéficie pas de la présomption légale de fiabilité qui s'attache à celle-ci : elle vaut par les éléments conservés et par l'appréciation qu'en fait le juge. Cette convention ne déroge à aucune règle impérative.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les différends sont traités selon les modalités de l'article 14 des conditions d'intermédiation : tentative de règlement amiable, sans que les parties soient privées de leurs recours, puis juridiction légalement compétente selon les règles de droit commun et les règles impératives de compétence. Aucune clause attributive de compétence ni clause compromissoire n'est stipulée.