PneuMatch Réseau

Mandat de facturation

Dernière mise à jour : version 2026-10-14

Mandat de facturation

1. Parties et objet

Le mandant est l'entreprise vendeuse qui accepte le présent mandat. Elle est identifiée par l'enregistrement de son acceptation (entreprise, utilisateur, version, date et heure) et par les informations légales figurant sur son profil et sur ses factures.

Le mandataire est JMAJ TRANSPORT, société exploitant le service PneuMatch Réseau (identité complète : mentions légales).

Objet. Le mandant charge le mandataire d'établir matériellement, en son nom et pour son compte, les factures des ventes de pneumatiques qu'il réalise par le service : factures de vente, avoirs et factures rectificatives qui s'y rapportent. Cette faculté est celle ouverte par l'article 289, I-2 du code général des impôts, qui permet à un assujetti de confier à un tiers l'établissement de ses factures.

Ce que le mandat n'est pas.

  • Le mandataire n'est pas le vendeur des pneumatiques : la vente est conclue entre le mandant et l'acheteur, et le mandant en demeure le fournisseur, au sens de la TVA comme du droit commun.
  • Le mandat ne couvre pas la facture de commission : elle est établie par JMAJ TRANSPORT en son nom propre, pour sa propre prestation d'intermédiation.
  • Le mandataire ne fixe aucun prix, ne détermine pas le régime de TVA du mandant et ne lui donne aucun conseil fiscal ou comptable.
  • Le mandataire n'encaisse pas le prix pour son compte : le paiement est opéré par le prestataire de paiement au profit du compte du mandant (conditions d'intermédiation, article 6).

2. Prise d'effet et durée

Le mandat prend effet à l'enregistrement de son acceptation par un responsable de l'entreprise, à la date et à l'heure du serveur, pour la version du texte alors en vigueur.

Il est conclu pour une durée indéterminée et prend fin par révocation ou renonciation (article 8), ou à la clôture de l'accès de l'entreprise au service.

Une nouvelle version du mandat doit être acceptée de nouveau : tant qu'elle ne l'est pas, le mandataire n'établit plus de facture au nom du mandant, qui les établit lui-même. Les factures déjà établies restent valables.

3. Instructions du mandant et données utilisées

Le mandat vaut instruction d'établir la facture de chaque vente conclue et payée par le service, à la demande du mandant ou de l'acheteur.

La facture est établie à partir des données figées lors de l'accord entre le vendeur et l'acheteur :

  • le prix négocié hors taxes, les quantités et la désignation des pneumatiques ;
  • la TVA applicable à la vente, c'est-à-dire le régime, le taux et la mention légale que le mandant a lui-même déclarés et qui étaient en vigueur à l'acceptation de l'accord ;
  • le total toutes taxes comprises, égal à ce que l'acheteur a payé ;
  • les informations d'identification des parties telles qu'elles figuraient à l'émission (raison sociale, SIREN, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse, et forme juridique, capital et immatriculation lorsqu'ils sont renseignés).

Aucune donnée n'est présumée. Si une information indispensable manque, la facture n'est pas émise définitivement : elle reste un brouillon, et ce qui manque est indiqué.

Une modification ultérieure du régime de TVA ou des informations du mandant ne change pas une vente déjà conclue : les montants figés à l'accord sont ceux de la facture.

4. Obligations du mandant

Le mandant s'engage à :

  • déclarer des informations fiscales et légales exactes et les tenir à jour : régime de TVA, taux applicable, mention légale d'exonération ou d'autoliquidation, numéro de TVA intracommunautaire, SIREN, SIRET et coordonnées ;
  • assumer ses obligations de fournisseur : la TVA facturée, sa déclaration et son paiement, ainsi que la conservation de ses propres justificatifs ;
  • vérifier les factures mises à sa disposition et signaler sans délai toute erreur (article 6) ;
  • n'établir aucune autre facture pour la même vente tant que le mandat produit effet.

Le mandataire applique les données déclarées par le mandant. Il ne les vérifie pas, ne les corrige pas et n'est pas responsable de leur exactitude.

5. Établissement, numérotation et mise à disposition

Chaque facture est établie une seule fois, au nom et pour le compte du mandant, et porte la mention suivante :

« Facture établie par JMAJ TRANSPORT, au nom et pour le compte de [le vendeur], en vertu d'un mandat de facturation. »

Elle reçoit un numéro de référence unique, attribué par ordre chronologique dans la série propre au mandant (voir plus bas). Elle est mise à disposition du mandant et de l'acheteur dans leur espace dès son établissement, et peut être téléchargée au format PDF.

Une fois établie, une facture n'est jamais modifiée : toute correction passe par un avoir ou une facture rectificative qui y fait référence (article 6).

Numérotation. Chaque mandant dispose de sa propre série chronologique et continue de factures, et d'une série distincte pour ses avoirs, chacune identifiée par un code propre à son entreprise (par exemple PM-FAC-3FA1B2C4-2026-000001). Un numéro est attribué une seule fois, à l'établissement de la pièce, dans l'ordre chronologique : il n'est jamais réutilisé, même si la pièce est ensuite corrigée ou annulée. Ces séries sont distinctes de celle des factures de commission que JMAJ TRANSPORT établit en son propre nom (PM-COM-…). Les pièces déjà établies ne sont pas renumérotées.

6. Contrôle, contestation et rectification

Le mandant consulte chaque facture établie en son nom dans son espace.

Il dispose d'un délai contractuel de sept jours calendaires à compter de sa mise à disposition pour signaler une anomalie (erreur sur les données, les montants, la TVA ou les mentions), par une demande enregistrée dans le service, depuis la fiche de la vente, ou par écrit à JMAJ TRANSPORT, en indiquant l'erreur alléguée. La demande est suivie, traitée et clôturée par JMAJ TRANSPORT, et le mandant est informé de la suite dans le service. À l'issue de ce délai sans signalement, la facture est réputée acceptée par le mandant.

Ce délai est contractuel : il ne constitue pas un délai légal général. Il n'éteint aucun droit impératif, n'interdit pas la rectification d'une erreur matérielle ou d'une omission constatée plus tard, et ne limite aucune obligation légale de rectification d'une facture inexacte.

Une contestation recevable — écrite, motivée, formée dans le délai et portant sur une erreur réelle de donnée ou de calcul — conduit à une rectification : le mandataire établit, au nom et pour le compte du mandant, un avoir qui annule la facture d'origine puis, si nécessaire, une nouvelle facture corrigée. L'avoir de rectification est un document : il ne déclenche aucun remboursement. Les montants d'une vente sont figés à l'accord et égaux à ce que l'acheteur a payé : la rectification corrige l'identité des parties et les mentions, non un prix ni une TVA déjà payés. Chacune de ces pièces porte son propre numéro dans la série du mandant et renvoie à la pièce qu'elle rectifie. La facture d'origine n'est jamais supprimée ni modifiée : l'ensemble reste consultable, avec son historique. Un signalement tardif peut être examiné de bonne foi, sans que le mandataire y soit tenu, sauf obligation légale de rectifier.

Les avoirs consécutifs à un remboursement sont établis dans les mêmes conditions ; ils portent sur le montant toutes taxes comprises effectivement remboursé, ventilé en hors taxes et en TVA d'après les montants figés de la vente.

7. Responsabilités

Le mandataire exécute le mandat avec la diligence due à un mandataire : il établit chaque facture conformément aux données figées de la vente, y porte les mentions prévues, la numérote, la conserve et la met à disposition. Il répond de l'exécution de son mandat.

Le mandant demeure responsable du contenu fiscal des factures établies en son nom : exactitude des données qu'il a déclarées, TVA applicable, TVA due à l'administration. Le mandataire n'est pas tenu des conséquences fiscales d'une donnée inexacte ou obsolète déclarée par le mandant.

La responsabilité du mandataire s'exerce dans les limites de l'article 12 des conditions d'intermédiation, sans que ces limites s'appliquent en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, ni à ce que la loi interdit de limiter.

8. Révocation, renonciation et fin du mandat

Le mandant peut révoquer le mandat à tout moment, sans motif, depuis les paramètres de son entreprise dans le service, ou par écrit adressé à JMAJ TRANSPORT (coordonnées des mentions légales). La révocation prend effet à son enregistrement ou à sa réception : le mandataire n'établit plus de nouvelle facture en son nom. Les factures déjà établies restent valables, et restent accessibles. Le mandant établit lui-même les factures de ses ventes ultérieures.

Continuité de la facturation. La révocation n'efface aucune facture et ne doit laisser aucune vente sans facture : pour chaque vente déjà conclue et payée dont la facture n'a pas été établie avant la fin du mandat, le mandant l'établit lui-même, à partir de la fiche de transaction, qui reste accessible et reprend les montants figés (prix hors taxes, TVA, total). Le service lui signale ces ventes dans les paramètres de son entreprise, et il peut à tout moment accepter de nouveau le mandat pour que PneuMatch les établisse.

Le mandataire peut renoncer au mandat, par notification dans le service, moyennant un préavis de trente jours. Pendant le préavis, le mandat continue de produire ses effets : les ventes déjà conclues peuvent encore être facturées. Le mandataire peut y mettre fin sans préavis en cas de motif grave — notamment une fraude, une déclaration frauduleuse, un manquement grave du mandant à ses obligations, ou l'injonction d'une autorité — qu'il notifie par écrit et dont il conserve la justification. À la fin du préavis, la procédure de continuité ci-dessus s'applique. Le droit de révocation du mandant demeure entier pendant le préavis. Après une renonciation, le mandant ne peut pas accepter de nouveau le mandat de sa seule initiative : il faut l'autorisation expresse de JMAJ TRANSPORT, motivée et conservée.

La révocation ou la renonciation ne ferme que ce qui dépend du mandat : le mandant continue d'utiliser le service pour tout le reste (stock, négociation, paiement, bons de livraison, fiches de transaction), et la commission reste facturée à son nom propre par JMAJ TRANSPORT.

9. Conservation et preuves

Sont conservés : l'acceptation du mandat (entreprise, utilisateur, version, date et heure du serveur, qualité déclarée, déclaration de pouvoir et empreinte du texte accepté), l'éventuelle révocation, et chaque facture établie, figée à son émission.

Ces éléments sont conservés pendant les durées indiquées par la politique de confidentialité, et restent accessibles au mandant pendant cette durée.

Convention de preuve. Les enregistrements ci-dessus sont admis comme preuve du mandat, de son acceptation et de sa révocation, sauf preuve contraire, dans les limites de ce que la loi permet aux parties et sans déroger à aucune règle impérative. L'acceptation en ligne n'est pas une signature électronique qualifiée et ne bénéficie pas de la présomption légale de fiabilité qui s'attache à celle-ci.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution du mandat est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Rémunération

Le mandat est gratuit. Aucun coût supplémentaire n'est facturé pour son acceptation ou son utilisation. La commission d'intermédiation et l'abonnement Pro ne sont pas modifiés par le mandat.

12. Acceptation

Le présent mandat est un document distinct, versionné, accepté séparément des conditions générales d'utilisation et des conditions d'intermédiation, par un responsable de l'entreprise qui indique sa qualité (représentant légal ou personne habilitée) et déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise.

L'acceptation est explicite : une case, non précochée, dans une action serveur. Le texte est consultable avant l'acceptation, sans connexion.

Le mandat n'est exigé que pour établir une facture au nom du vendeur. Son refus, ou sa révocation, n'empêche ni de proposer, ni d'accepter un accord, ni de payer, ni de recevoir un paiement : seule la facture est alors à la charge du vendeur.

13. Périmètre de la facturation et facturation électronique

Ce que le mandat couvre. Les factures et les avoirs que le mandataire établit sont des documents PDF mis à disposition dans le service. Ce document ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique au sens de la réglementation française : celle-ci exige une forme électronique normée et une transmission par une plateforme agréée.

Quand une plateforme agréée est nécessaire. Entre assujettis établis en France, les factures doivent être des factures électroniques transmises par une plateforme agréée : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. À partir de ces dates, et pour les opérations concernées, le mandataire n'établit ni facture ni avoir au nom du mandant : le mandant les établit lui-même, par la plateforme agréée de son choix. Le mandataire n'est pas, à la date du présent texte, raccordé à une plateforme agréée. Une opération qui n'est pas entre deux assujettis établis en France reste hors de ce champ.

Déclaration de la taille. La catégorie de l'entreprise (microentreprise ou PME, entreprise de taille intermédiaire, grande entreprise) s'apprécie par unité légale, d'après les critères de la réglementation. Le mandant déclare sa catégorie dans le service. Le mandataire ne la déduit ni du SIREN, ni du capital, ni du régime de TVA, et ne la vérifie pas ; cette déclaration n'est pas une preuve officielle. Le mandant la tient exacte et à jour. Tant qu'elle manque, ou qu'elle contredit celle d'une autre entreprise de même SIREN, le mandataire n'établit pas de facture et un accord ne peut pas être conclu.

Facturation par le mandant. Lorsque le mandataire n'établit pas la facture, le mandant confirme dans le service qu'il l'établit lui-même par une plateforme agréée ; sans cette confirmation, un accord ne peut pas être conclu. Il s'appuie sur la fiche de transaction, qui reprend les montants figés : prix hors taxes, TVA, total toutes taxes comprises. Il continue de vendre et d'être payé par le service, et le prix, la TVA et la commission ne sont pas modifiés. Il peut indiquer dans le service, pour chaque vente, la référence et la date de sa facture ; cette indication est déclarative, elle n'est pas vérifiée par le mandataire et ne vaut pas validation fiscale.

Une seule facture par vente. Le mandant n'établit aucune facture pour une vente dont le mandataire établit la facture, et le mandataire n'en établit aucune, ni avoir, pour une vente que le mandant facture par une plateforme agréée. Les factures déjà établies par le mandataire restent valables et ne sont ni retirées ni renumérotées ; leur rectification, après l'échéance applicable, passe par le circuit du mandant.

Responsabilité du mandant. Le mandant demeure seul responsable du respect de ses obligations de facturation, de transmission des données à l'administration et de paiement de la TVA. Le mandat ne crée aucune dispense : il ne dispense le mandant d'aucune obligation fiscale, et l'établissement d'une facture par le mandataire ne vaut pas conformité à ces obligations.

Évolution. Un raccordement du mandataire à une plateforme agréée, s'il a lieu, fait l'objet d'une nouvelle version du présent mandat, à accepter de nouveau ; il n'est promis par aucune disposition du présent texte.

14. Droit applicable et litiges

Le présent mandat est soumis au droit français. Les différends sont traités selon les modalités de l'article 14 des conditions d'intermédiation.